Pour un doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires.

Une proposition de loi de Jean-Jacques Candelier relative au doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2014.

L'auteur de cette proposition souhaite inciter les grandes entreprises à investir plutôt qu’à rémunérer le capital.

Ce texte propose de porter de 3 à 6 % la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués.

L'auteur de la proposition estime que, outre l’effet positif attendu sur l’investissement, la croissance et l’emploi, cela apporterait une recette supplémentaire pour l’Etat comprise entre 1 et 2 milliards d’euros selon les scénarios.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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