Charte gouvernementale mettant fin à la rétroactivité fiscale

Le ministère de l'Economie a publié une charte garantissant aux entreprises que les changements de fiscalité n’impacteront pas les exercices clos ou en cours.

Le 1er décembre 2014, le ministère de l'Economie a présenté des pistes de réforme pour l'épargne, les modes de financement des entreprises et les conditions fiscales afin d'améliorer les conditions de financements de l'économie.
Ces pistes émanent du Comité "Place de Paris 2020" installé en juin 2014.

À cette occasion, Michel Sapin a rendu publique une charte qui pose le principe de non-rétroactivité en matière fiscale.

Concrètement, cela signifie que les changements de fiscalité n'affecteront plus ni les exercices déjà clos, ni même les exercices en cours. Les acteurs auront de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l'avance.

L’adoption par le gouvernement d’une charte en matière de fiscalité renforce la prévisibilité fiscale en France. Elle offre aux entreprises localisées en France un cadre fiscal plus attractif et accroît l’attrait de la France aux yeux des investisseurs étrangers.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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