Fixation par décret de la liste des liste compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
Publié au Journal officiel du 27 juillet 2015, un décret du 23 juillet 2015 fixe la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
En effet, cet article, créé par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2014, qui fixe le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale les exonérant de certains impôts et taxes, en subordonne le bénéfice à la reconnaissance par décret de la satisfaction par ces compétitions, qui doivent avoir été attribuées à la France avant le 31 décembre 2017, des quatre critères cumulatifs suivants :
"1° Etre attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, sur candidature d'une personne publique ou d'une fédération sportive nationale délégataire, définie à l'article L. 131-14 du code du sport ;
2° Etre de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe ;
3° Etre organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ;
4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles".
Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 26 juillet 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
