Présentation de la fiscalité applicable à l’électricité (TICFE)

Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

La circulaire n° NOR FCPDC1510677C du 23 juin 2015, relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), a été publiée le 30 juin 2015.

Elle a pour objet de présenter la fiscalité applicable à l’électricité.

Elle indique qu'à compter du 11 février 2015, les fournisseurs d'électricité sont soumis à l'obligation de communiquer, chaque année, à l'administration des douanes et des droits indirects, la liste de leurs clients non domestiques bénéficiant d'une exemption ou d'une exonération de taxe intérieure de consommation.

En outre, elle précise que les modalités de présentation et le délai de dépôt des demandes de remboursement de la TICFE sont modifiés à compter du 1er avril 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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