Mise en place par décret des obligations déclaratives des entreprises de presse ainsi que des contribuables qui souscrivent au capital de ces entreprises.
L'article 19 de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse instaure une réduction d'impôt sur le revenu au profit des contribuables effectuant des versements entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. Cette nouvelle réduction d'impôt est codifiée sous l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI).
Publié au Journal officiel du 24 juillet 2015, un décret du 22 juillet 2015 fixe les obligations déclaratives des entreprises de presse bénéficiant de la souscription à leur capital et des contribuables souscripteurs qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt.
Le texte concerne les personnes physiques, les entreprises de presse et les entreprises solidaires de presse d'information.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 juillet 2015.
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