Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux obligations comptables des commerçants.
Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a présenté une ordonnance relative aux obligations comptables des commerçants au Conseil des ministres du 22 juillet 2015.
Publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, cette ordonnance du 23 juillet 2015, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour but d’adapter le droit comptable français à la nouvelle directive comptable européenne du 26 juin 2013 et s’appliquera aux comptes arrêtés au titre de l’exercice 2016.
Cette nouvelle directive révise le droit européen en harmonisant certaines options comptables et en simplifiant les annexes comptables s’agissant des petites entreprises, sans remettre en cause les grands principes comptables.
L'ordonnance précise notamment le champ de l’obligation d’établissement des comptes consolidés, et permet d’exempter les groupes de taille moyenne de cette obligation. Son décret d’application permettra aussi de supprimer l’obligation faite jusqu’ici aux commerçants de tenir un livre d’inventaire.
Le même jour a été publié au Journal officiel un décret du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants, visant à mettre en conformité les dispositions réglementaires du code de commerce avec la directive du Parlement européen et du Conseil précitée.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
