Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire et définissant les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office.
Un décret du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire a été publié au Journal officiel du 5 août 2015.
Le texte détermine les informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe de séjour et des personnes imposables à la taxe de séjour forfaitaire, afin de permettre à ces dernières de déterminer les tarifs applicables sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué l'une ou l'autre de ces impositions.
Il fixe également les conditions de mise en œuvre de la collecte de la taxe de séjour ou, le cas échéant, de ses modalités de dégrèvement, lorsque les formalités relatives à la taxe sont accomplies par les professionnels assurant, par voie électronique, un service de location, de réservation ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements.
Enfin, le décret précise les modalités de dépôt et d'instruction des réclamations formées par les assujettis à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ainsi que les règles de forme et de procédure à respecter pour le rappel des droits éludés, dans le cadre d'une taxation d'office, en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de ces impositions.
Le texte concerne les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, les acteurs économiques en charge de la collecte de la taxe de séjour et les contribuables.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 août 2015.
