Consultations publiques sur les investissements productifs outre-mer : réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale

L’administration fiscale ouvre des consultations publiques concernant les investissements productifs outre-mer.

Trois actualités du 8 juillet 2015, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lancent une consultation publique relatives aux investissements productifs outre-mer.

Cela concerne :
- la réduction d’impôt pour investissement productif outre-mer (article 199 undecies B du code général des impôts (CGI)) et la réduction d’impôt pour investissement outre-mer par des personnes physiques (article 199 undecies A du CGI) ;
- le crédit d’impôt au titre des investissements productifs réalisés dans les départements d’outre-mer (article 244 quater W du CGI) ;
- la déduction fiscale au titre des investissements productifs outre-mer (article 217 undecies du CGI et article 217 duodecies du CGI ).

Cette consultation est ouverte du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leur remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Seules les contributions signées seront examinées.

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