Adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants

Application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.

Les articles 21 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et 67 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifient les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts (CGI).

Un décret du 27 juillet 2015, publié au Journal officiel du 29 juillet 2015, adapte les dispositions réglementaires concernant notamment la base éligible, le fait générateur de l'avantage fiscal, ou encore les modalités de calcul du taux de rétrocession prévu pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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