L’administration fiscale commente les dispositions relatives au crédit d’impôt Corse, notamment à sa prorogation, au maintien du taux du crédit d’impôt, au remboursement immédiat et à la mobilisation de la créance du crédit d’impôt.
Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse a été aménagé.
L’article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 :
- proroge de cinq ans la période d’application du crédit d’impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2016 (prorogation reconduite pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, par l’article 78 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014) ;
- réduit à 10 % le taux du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (aménagement supprimé par l’article 78 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui maintient à 20 % le taux du dispositif) ;
- permet de mobiliser la créance issue du crédit d’impôt restant à imputer ou constatée à compter du 1er janvier 2012 ;
- autorise certaines entreprises (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, entreprises répondant à la définition des PME au sens de la réglementation européenne) à obtenir le remboursement immédiat de la créance issue du crédit d’impôt calculé au titre d’investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
L’article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 étend le remboursement immédiat aux créances de crédit d’impôt constatées à compter du 1er janvier 2013 par les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments