Conséquences du placement sous RGEC du dispositif des zones franches d’activité et de la départementalisation de Mayotte

L’administration fiscale commente les conséquences du placement sous règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) du dispositif des zones franches d’activité à compter du 1er juillet 2014 et de la départementalisation de Mayotte au 1er janvier 2014.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les entreprises exerçant leur activité à Mayotte peuvent bénéficier de l’abattement prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2013 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, le dispositif d’abattement sur les bénéfices prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI est placé, à compter du 1er juillet 2014, sous Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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