Exonération de CFE en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des Sica

L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant l’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d’intérêt collectif agricole.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 30 décembre 2014 par lequel le Conseil d’Etat a considéré que ne doivent être pris en compte, pour le bénéfice de l’exonération prévue au I de l’article 1451 du code général des impôts en faveur des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d’intérêt collectif agricole, que les salariés des entreprises en cause, liés à celles-ci par un contrat de travail.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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