CICE : modification du calcul de la majoration complémentaire et taux majoré pour l’outre-mer

L’administration fiscale commente la modification du calcul de la majoration complémentaire du CICE pour les entreprises ayant recours à des caisses de congés payés et le taux majoré pour les départements d’outre-mer.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente des dispositions relatives au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Afin de tenir compte du changement des règles de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour les entreprises qui cotisent obligatoirement à des caisses de congés payés, le calcul de la majoration complémentaire du CICE est modifié pour les entreprises ayant recours à ces caisses.

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI) est majoré au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer et est ainsi porté à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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