La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises dans l'Union européenne, du 17 juin au 9 septembre 2015.
Le 17 juin 2015, la Commission européenne a lancé, jusqu'au 9 septembre 2015, une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises dans l'Union européenne.
Cette consultation vise à déterminer si le fait d'obliger les entreprises à divulguer davantage d'informations concernant les impôts qu'elles acquittent permettrait de lutter contre l'évasion fiscale et les pratiques fiscales agressives dans l'Union.
La Commission met en avant que le fait d'obliger une entreprise à divulguer davantage d'informations sur ses affaires fiscales, soit en les communiquant aux autorités fiscales soit en publiant ses rapports annuels, permettrait de mettre au jour des pratiques fiscales dommageables.
Il est également probable qu'une transparence accrue inciterait les entreprises à payer leur juste part d'impôts dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices.
Un renforcement de la transparence pourrait également encourager les Etats membres à prendre des mesures qui contribuent à une concurrence fiscale plus efficace et plus juste.
En revanche, si l'on instaure des exigences de transparence accrue sans fournir de garanties suffisantes, on court le risque que des informations commerciales sensibles soient publiées, ce qui pourrait porter préjudice aux entreprises, surtout si leurs concurrents établis en dehors de l'Union ne leur emboîtent pas le pas.
Tous ces facteurs ainsi que d'autres devront être soigneusement examinés pour déterminer s'il pourrait s'avérer nécessaire d'aller plus loin dans cette voie.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
