A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés, (IS), taxe sur les salaires (TS), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) et taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) se feront au moyen d’un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des Finances publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI / EDI).
Aucune action particulière n’est à effectuer sur les comptes bancaires utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes.
Toutefois, le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de ces comptes bancaires, quelle que soit la filière (EFI / EDI). A compter de cette date, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de l’espace professionnel de l’entreprise, accessible sur impots.gouv.fr.
En conséquence, dès le 28 octobre 2015, et avant la prochaine échéance de paiement, l’administration fiscale invite les entreprises à vérifier dans leur espace professionnel que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements.
Elles pourront également y prendre connaissance de la nouvelle référence qui sera désormais affichée sur vos relevés bancaires concernant les paiements d’impôts et taxes auto-liquidés : la RUM (référence unique de mandat) figure sur le mandat disponible dans l’espace.
La gestion de l’ensemble des comptes bancaires de l’entreprise, ouverts dans l’un des pays européens membre de la zone SEPA, est possible depuis votre espace professionnel, sans limitation de nombre.
Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu’à compter du 1er décembre 2015.
La liste des comptes de l’entreprise est personnalisable en renseignant pour chaque compte, les propres libellés, afin de les identifier plus facilement lors des paiements en ligne et indiquer aux délégataires quel compte bancaire est (...)
