Actualisation du barème de la base minimum de CFE

L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Une actualité du 5 août 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Ce taux prévisionnel est égal, pour 2015, à 0,9 %.

La revalorisation pour l’année 2015 est désormais prise en compte dans les commentaires relatifs aux règles générales de la cotisation minimum de CFE (documentation fiscale BOI-IF-CFE-20-20-40-10).

Par ailleurs, le traitement des redevances de collaboration dans le calcul du montant des recettes des praticiens libéraux utile à l’application du barème de la base minimum de CFE est précisé au II-A § 170 de la documentation fiscale BOI-IF-CFE-20-20-40-10.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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