Octroi de mer : application des nouvelles dispositions législatives

Publication au JORF d'un décret adapte les nouvelles dispositions législatives relatives à l'octroi de mer.

Le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015, publié au Journal officiel du 28 août 2015, prévoit les conditions et les modalités d'assujettissement des personnes qui atteignent ou dépassent le seuil de 300.000 € de chiffre d'affaires de production, les conditions et les modalités du bénéfice des exonérations facultatives, des déductions et du remboursement de l'octroi de mer, les modalités de fixation des taux d'octroi de mer, les obligations des assujettis, notamment au sein du marché unique antillais et les conditions du reversement de l'octroi de mer entre les collectivités au sein de ce dernier.

Ce texte concerne les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique, le conseil départemental de Mayotte et les personnes qui importent des biens ou qui livrent à titre onéreux des biens qu'elles ont produits dans ces collectivités.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 août 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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