La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), jusqu’au 8 janvier 2016.
Le 8 octobre 2015, la Commission européenne a lancé une consultation publique afin de déterminer les mesures clés à inclure dans la relance de la proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).
Cette consultation s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace.
Cette consultation vise à rassembler des points de vue pour savoir, notamment, dans quelle mesure une ACCIS pourrait constituer un moyen efficace de lutte contre la planification fiscale agressive sans mettre en danger son objectif initial, qui est de faire du marché unique un environnement plus favorable aux entreprises.
Tous les commentaires sur la proposition visant à mettre en œuvre l'initiative en deux étapes et sur les critères qui pourraient déterminer quelles sociétés devraient obligatoirement utiliser l'ACCIS seront également appréciés.
La consultation portera en outre sur des idées permettant de s’attaquer à la "distorsion en faveur de l'endettement" et sur le type de réglementation qui favoriserait le plus les activités de recherche et développement.
La consultation publique sera ouverte jusqu’au 8 janvier 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
