Taux de CIR en outre-mer : entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI

Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer.

Le décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015, publié au Journal officiel du 17 octobre 2015, précise que l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), qui détermine les taux du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses de recherche et d'innovation (à savoir 50 % pour les dépenses de recherche et 40 % pour les dépenses d'innovation) exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer et qui ne remplissent pas les conditions du II de ce même article, entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, soit le 18 octobre 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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