Avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de se conformer aux règles procédurales pour le remboursement à des non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes.
Le 30 septembre 2015, la Commission européenne a demandé à la France de se conformer aux règles procédurales lorsqu’elle rembourse à des contribuables non-résidents les prélèvements à la source indus sur les dividendes.
Les dispositions fiscales actuelles exigent que les contribuables non-résidents, ayant investi dans des sociétés établies en France, apportent la preuve du versement effectué par l'agent payeur français de cette retenue sur les dividendes perçus lorsqu'ils demandent le remboursement de la part non due.
En cas de réclamation, les non-résidents bénéficient de moins de temps pour faire leur demande, le point de départ de celle-ci étant le moment de la retenue lors de la distribution des dividendes, alors que pour les contribuables résidant en France, c’est le moment de la réception de l'avis d'imposition.
La Commission considère que ces dispositions donnent lieu à des procédures disproportionnées et contraires aux principes d'équivalence et d'effectivité sur lesquels la Cour de justice de l'Union européenne fonde sa jurisprudence en matière de remboursement des sommes indues.
En effet, selon la Cour, les dispositions procédurales d’un Etat membre ne doivent pas rendre impossible ou excessivement difficile la restitution des impôts qui ont été perçus en violation du droit européen.
En conséquence, la Commission adressé aux autorités françaises un avis motivé afin qu'elles modifient les règles en question dans un délai de deux mois.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
