Taux de CICE en outre-mer : entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI

Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.

Le décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015, publié au Journal officiel du 22 octobre 2015, précise que l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), qui détermine le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (à savoir 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016) au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer et qui ne remplissent pas les conditions du II de ce même article, entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, soit le 23 octobre 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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