La Commission européenne enjoint le Luxembourg et les Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont bénéficié.
A l’issue d’enquêtes approfondies ouvertes en juin 2014, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que le Luxembourg a accordé des avantages fiscaux sélectifs à la société de trésorerie de Fiat et que les Pays-Bas en ont fait de même en faveur de la société de torréfaction de café de Starbucks.
Dans les deux cas, un "ruling" de l'administration fiscale compétente (selon les pays, on parle de "décision anticipée en matière fiscale", de "décision fiscale anticipative" ou encore de "rescrit fiscal") a réduit artificiellement l'impôt payé par l'entreprise.
Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l'Union européenne en matière d’aides d’Etat : les "rulings" fiscaux ne peuvent pas valider des méthodologies, quelle qu'en soit la complexité, qui servent à établir des prix de transfert n'ayant aucune justification économique et faussant la répartition des bénéfices afin de réduire les impôts payés par l'entreprise concernée. Cela reviendrait à conférer à cette entreprise un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises qui sont imposées sur leurs bénéfices réels du fait qu'elles paient les prix du marché pour les biens et les services qu’elles utilisent.
Par conséquent, la Commission a enjoint au Luxembourg et aux Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont bénéficié, et de rétablir l’égalité de traitement avec les autres entreprises se trouvant dans des situations similaires. Le montant à récupérer est de 20 à 30 millions d’euros pour chaque entreprise. Cela signifie également que les entreprises ne peuvent pas continuer de bénéficier du traitement fiscal avantageux accordé par ces rulings fiscaux.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments