Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas une pratique abusive, à moins que son objectif soit de dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie.
Une société hongroise a, par un contrat de licence, donné en location à la société établie à Madère (Portugal) un savoir-faire permettant l’exploitation du site internet "livejasmin.com".
Ce site fournit des services audiovisuels interactifs à caractère érotique qui font intervenir en temps réel des personnes physiques se trouvant dans le monde entier.
A la suite d’un contrôle fiscal auprès de la société hongroise, l’autorité fiscale hongroise a considéré que le transfert de ce savoir-faire ne correspondait pas à une opération économique réelle et que ce savoir-faire était, en réalité, exploité depuis le territoire hongrois.
Dans ces conditions, cette autorité fiscale a notamment estimé que la TVA se rattachant à cette exploitation aurait dû être payée en Hongrie et non au Portugal, et a donc imposé à la société hongroise le paiement de diverses sommes.
Le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest, Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle.
Il demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) quelles circonstances il convient de prendre en compte pour apprécier si la construction contractuelle utilisée aux fins du transfert de la Hongrie vers le Portugal du savoir-faire permettant l’exploitation du site concerné constitue une pratique abusive.
Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la CJUE répond que, afin de constater que le contrat de licence en cause procède d’une pratique abusive dont l’objectif est de bénéficier d’un taux de TVA moins élevé à Madère, la juridiction hongroise doit "établir que ce contrat constitue un montage purement artificiel visant à dissimuler le fait que les services concernés sont en réalité fournis par [la société hongroise] depuis la Hongrie".
Afin de vérifier quel était le lieu réel de la fourniture de ces services, des éléments objectifs tels que (...)
