Transfert du droit à déduction en matière de TVA

Abrogation de l'article 210 de l'annexe II au CGI prévoyant la procédure du transfert du droit à déduction en matière de TVA et modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II au CGI afin de supprimer la référence à l'article 210.

Afin de se conformer au droit de l'Union européenne qui ne prévoit pas de procédure de transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un décret du 24 décembre 2015, publié au Journal officiel du 27 décembre 2015, abroge l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics mettant gratuitement à la disposition de leur délégataire, dans le cadre d'une délégation de service public (DSP), les investissements qu'ils ont réalisés et les sociétés civiles d'attribution (SCA) non assujetties à la TVA de transférer leur droit à déduction de la TVA grevant les dépenses supportées en amont.
Par ailleurs, la modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II vise à supprimer la référence à l'article 210 de l'annexe II au CGI.

Ce décret s'applique aux DSP conclues à compter du 1er janvier 2016 et aux immeubles édifiés ou acquis par les SCA pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette même date.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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