La Commission européenne estime que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires est illégal et ordonne la récupération d’environ 700 millions d’euros auprès de 35 multinationales.
Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu, le 11 janvier 2016, que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’Etat.
En conséquence, la Commission exige des 35 multinationales qui ont bénéficié de ce régime qu’elles remboursent les impôts impayés à la Belgique.
Les sociétés multinationales bénéficiant du régime sont principalement des sociétés européennes. La Commission estime le montant total à récupérer à 700 millions d’euros environ.
Les règles belges d’imposition des sociétés requièrent normalement que les sociétés soient imposées sur la base du bénéfice réellement enregistré généré par les activités qu’elles exercent en Belgique.
Toutefois, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires a permis à des sociétés multinationales de déduire de leur base imposable des bénéfices dits "excédentaires", en s’appuyant sur des décisions fiscales anticipées contraignantes, généralement valables quatre ans et reconductibles.
L’enquête de la Commission a montré qu’en excluant les bénéfices excédentaires de la base imposable réelle d’une société, le régime dérogeait à la fois :
- à la pratique ordinaire prévue par les règles belges d’imposition des sociétés ;
- au principe dit "de pleine concurrence" consacré par les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat.
Le régime confère dès lors aux sociétés un traitement fiscal préférentiel illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’UE).
Ainsi, la Commission exige que la Belgique cesse d’appliquer, à l’avenir également, le régime d’exonération des bénéfices excédentaires.
