Crédit d’impôt cinéma : taux de 30 % pour les oeuvres cinématographiques avec un budget de production inférieur à 4 M€

L’administration fiscale précise que le taux du crédit d’impôt cinéma est dorénavant de 30 % lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 4 millions d’euros.

Une actualité du 2 décembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques (“crédit d’impôt cinéma”), prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts, a été modifié par l’article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

Pour les œuvres cinématographiques, le taux du crédit d’impôt est dorénavant de 30 % lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 4 millions d’euros.

Ce nouveau taux s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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