Le Parlement européen énonce les mesures juridiques pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des sociétés et contre l’évasion fiscale.
Le 16 décembre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution fixant des mesures juridiques pour renforcer la transparence fiscale des entreprises, la coordination et la politique de convergence dans l'UE.
Cette résolution a été adoptée par 500 voix pour, 122 voix contre et 81 abstentions.
Les députés européens demandent à la Commission européenne de :
- présenter d'ici à juin 2016 une proposition pour des rapports pays par pays sur les bénéfices, les impôts et les subventions ;
- présenter une proposition pour introduire un label attribué aux "contribuables loyaux",
introduire en tant que première mesure une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), qui plus tard devrait aussi devenir consolidée (ACCIS) ;
- présenter une proposition pour un numéro d'identification fiscale européen commun ;
- présenter une proposition en faveur d'une protection juridique des lanceurs d'alerte ;
- améliorer les mécanismes de règlement des litiges transfrontaliers en matière de fiscalité,
présenter une proposition pour un nouveau mécanisme selon lequel les Etats membres devraient s'informer mutuellement s'ils ont l'intention d'introduire toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption avantage, etc. susceptible d'avoir une incidence sur la base fiscale d'autres parties ;
- estimer le manque à gagner imputable à l'impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés dû moins ce qui a été payé) ;
- renforcer le mandat du groupe de travail sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et améliorer sa transparence ;
- fournir des lignes directrices concernant les "régimes fiscaux favorables aux brevets" ("patent boxes") pour garantir qu'ils ne soient pas néfastes ;
- prévoir des définitions communes concernant l'"établissement stable" et la "substance économique" pour veiller à ce que les bénéfices soient taxés là où ils sont générés ;
- convenir d'une définition européenne de "paradis fiscal" et de contre-mesures pour ceux qui y ont recours ;
- améliorer le cadre relatif aux prix de (...)
