Un Etat qui empêche une société d'un autre Etat membre d'exercer son activité de conseil fiscal sur son territoire, parce qu'elle ne répond pas aux critères de qualification "d’assistance professionnelle en matière fiscale" selon la législation de ce premier Etat, restreint la libre prestation des services.
Une société de droit britannique, ayant son siège au Royaume-Uni, a pour objet social le conseil d’entreprise, le conseil fiscal et la comptabilité. Elle fournit des conseils en matière fiscale à plusieurs mandants établis en Allemagne dont elle assure la représentation dans des procédures administratives fiscales.
Un centre des impôts allemand a refusé de reconnaître la société britannique comme mandataire d'une société allemande pour la procédure de fixation de l’impôt sur le chiffre d’affaires.
Le motif indiqué était que la société britannique n’était pas habilitée à fournir à titre professionnel une assistance en matière fiscale car elle n’était pas reconnue en tant que société de conseil fiscal au sens de la loi allemande sur les conseillers fiscaux.
Le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Question : y a-t-il une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité avec la législation d’un Etat membre établit, dans l’Etat membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre Etat membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre Etat membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale, une société de conseil fiscal doit avoir été reconnue et être dirigée sous la responsabilité de conseillers fiscaux ?
Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens "qu’il s’oppose à ce qu’une réglementation d’un Etat membre, qui définit les conditions d’accès à l’activité d’assistance professionnelle en (...)
