Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents pour 2016

L’administration fiscale actualise les taux et limites de la retenue à la source sur les rémunérations annuelles pour 2016.

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l’article 182 A du code général des impôts (CGI), sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Une actualité du 21 décembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l’année 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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