Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles : entrée en vigueur des dispositions au 30 janvier 2016

Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Le décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016, publié au Journal officiel du 29 janvier 2016, fixe l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Ainsi, au 30 janvier 2016, le taux du crédit d'impôt est porté à 25 % pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation et à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d'euros et le plafond des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle est relevé à 3.000 euros par minute produite pour les œuvres d'animation.
Le taux du crédit d'impôt international est porté à 30 % et son plafond est relevé à 30 millions d'euros.
Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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