La liquidation judiciaire d'une société ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse être condamnée, sur les poursuites de l'administration, aux amendes, pénalités proportionnelles prévues par l'article 1791 du CGI.
Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré éteinte l'action fiscale dirigée contre la société N., énonçant que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 mai 2015.
Elle estime qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 1791 du code général des impôts, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et le principe selon lequel, "en matière de contributions indirectes, le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne poursuivie ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse être condamnée, sur les poursuites de l'administration, aux amendes, pénalités proportionnelles et confiscation prévues par l'article 1791 du code général des impôts".
En l'espèce, "si, en raison de son caractère de réparation civile, la condamnation au paiement des droits éludés ne pouvait être prononcée à l'encontre de la société en liquidation, celle-ci pouvait être poursuivie en paiement des amendes et pénalités".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
