La Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.
Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre les pratiques fiscales agressives mises en œuvre par les grandes entreprises.
Elle appelle les Etats membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l’égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l’impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Les principaux éléments des nouvelles propositions sont les suivants :
- des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt ;
- une recommandation aux Etats membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales ;
- une proposition destinée à permettre aux Etats membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE ;
- des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale ;
- un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.
Selon la Commission, ces mesures permettront de faire obstacle à la planification fiscale agressive, d'accroître la transparence entre les Etats membres et d’assurer une concurrence plus loyale pour l’ensemble des entreprises au sein du marché unique.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
