31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.
Le 27 janvier 2016, 31 pays ont signé un accord de coopération pour l’échange automatique de renseignements pays par pays à des fins fiscales.
Le reporting pays par pays, mesure issue du plan BEPS (Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) adopté en novembre 2015, vise à donner aux administrations fiscales une vision complète de la façon dont les entreprises multinationales structurent leurs activités, afin de limiter les possibilités d’optimisation fiscale agressive.
Les administrations fiscales seront désormais en mesure comprendre comment les entreprises multinationales structurent l’ensemble de leurs transactions, tout en garantissant la confidentialité des informations échangées.
Ces informations concernent la répartition mondiale du chiffre d’affaires réalisé et des impôts payés, ainsi que d’autres indicateurs de la localisation des activités économiques à l’intérieur d’un groupe multinational. Elles seront collectées par le pays de résidence du groupe multinational, et seront ensuite échangées via un mécanisme d’échange d’information soutenu par les accords signés.
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