Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.
Publié au Journal officiel du 3 février 2016, un décret du 1er février 2016 fixe les critères permettant de qualifier une installation grande consommatrice d'énergie au regard des règles applicables en matière de consommation sur les produits énergétiques.
Le texte détermine également les modalités d'application et de contrôle du dispositif prévu par l'article 265 nonies du code des douanes en faveur des installations grandes consommatrices d'énergie dont les consommations de produits énergétiques et d'électricité sont soumises aux taxes intérieures de consommation et qui soit sont également soumises au marché d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, de plein droit ou sur option au titre de la procédure prévue par l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, soit dont l'activité exercée relève de la liste établie par la décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 qui fixe la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite carbone.
Le décret concerne les personnes exploitant des installations grandes consommatrices d'énergie.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
