L’administration fiscale a ouvert une consultation publique relative aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères, jusqu'au 4 juin 2016 inclus.
Une actualité du 4 mai 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met en consultation publique ses commentaires relatifs aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères, du 4 mai 2016 au 4 juin 2016 inclus.
Elle précise que l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe.
Corrélativement, l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 30 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abaisse à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges lorsqu'elle est afférente aux dividendes éligibles au régime des sociétés mères que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres sociétés membres du groupe, ou de sociétés établies dans un autre Etat de l’Union ou de l’Espace économique européen qui remplissent les conditions pour être membres du groupe hormis celle d'être soumises à l'impôt sur les sociétés en France.
Ces précisions ne tiennent pas compte des aménagements du régime des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, issus des articles 29 et 36 la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, qui feront l'objet de commentaires ultérieurs.
Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Seules les contributions signées seront (...)
