L’administration fiscale lance une consultation publique relative à l'amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage, jusqu'au 20 mai 2016.
Une actualité du 4 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique relative à l'amortissement exceptionnel des bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage.
L'article 31 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a introduit à l'article 39 quinquies FB du code général des impôts (CGI) un dispositif d'amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient, réparti linéairement sur cinq ans, des bâtiments affectés aux activités d'élevage et des matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage.
Ce dispositif d'amortissement exceptionnel s'applique également aux travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période.
Il s'applique aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles déterminés selon un régime réel, ainsi qu'aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité d'élevage.
Ce dispositif s'applique aux bâtiments, matériels et installations construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette consultation publique est ouverte du 4 mai 2016 au 20 mai 2016 inclus.
Les remarques des personnes intéressées doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Seules les contributions signées seront examinées.
