UE : taux normal minimal de TVA à 15 % jusqu'au 31 décembre 2017

Publication au JOUE d'une directive prolonge le taux normal minimal de la taxe sur la valeur ajoutée à 15 % jusqu'au 31 décembre 2017.

La directive 2016/856 du 25 mai 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 31 mai 2016, modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal.

Elle précise qu'à partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut être inférieur à 15 %.

Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ce texte au plus tard le 1er août 2016.

Cette directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 1er juin 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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