UE : échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

La directive 2016/881 du 25 mai 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 3 juin 2016, vise à mettre en place une coopération administrative efficace entre les Etats membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur en matière d'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. 

Ce texte entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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