Octroi de mer : modèles de déclarations et d'attestations

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modèles de déclarations et d'attestations de l'octroi de mer.

Un arrêté du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 28 juin 2016, fixe les modèles de déclarations et d'attestations relatifs à l'octroi de mer prévues aux articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015.

L'arrêté adapte les modèles de documents préexistants suivants :
- l'attestation qui permet aux importateurs de bénéficier des exonérations d'octroi de mer délibérées par les assemblées délibérantes des collectivités concernées ;
- la déclaration trimestrielle que doit établir les assujettis redevables de l'octroi de mer à raison des livraisons de leur production sur le marché local ;
- la déclaration périodique des mouvements de biens importés ou produits au sein du marché unique antillais.

L'arrêté définit également le modèle d'attestation à produire pour bénéficier de l'exonération d'octroi de mer pour l'utilisation des carburants à usage professionnel.

Ce texte concerne :
- les personnes qui peuvent bénéficier des exonérations totales ou partielles d'octroi de mer délibérées par les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte, lorsqu'elles importent des biens dans ces collectivités ou qu'elles utilisent des carburants destinés à des usages professionnels ;
- les personnes redevables de l'octroi de mer et qui livrent à titre onéreux des biens qu'elles ont produits, sur les marchés locaux de ces collectivités ;
- les personnes qui réalisent des importations de biens ou des échanges dans les Antilles.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juin 2016.

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews