Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3 %, le Conseil d’Etat renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans quatre arrêts du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 235 ter ZCA du code général des impôts.
Cet article instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, au titre des montants distribués à leurs associés ou actionnaires par les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés en France. La contribution est égale à 3 % des montants distribués.
L’article 235 ter ZCA prévoit également plusieurs exonérations de la contribution additionnelle, dont l’une concerne les groupes fiscalement intégrés au sens de l’article 223 A du code général des impôts.
Le Conseil d’Etat a jugé que les critiques portant sur l’exonération relative aux groupes fiscalement intégrés soulevaient une question présentant un caractère sérieux.
Il a, par conséquent, renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 235 ter ZCA portant spécifiquement sur cette exonération.
En ce qui concerne les critiques portant sur le principe même de la contribution additionnelle, le Conseil d’Etat s’est inscrit dans la ligne de sa jurisprudence et de celle du Conseil constitutionnel.
Il a jugé qu’en l’état, les critiques n’étaient pas sérieuses, car le juge de l’impôt n’avait pas donné une interprétation du droit de l’Union le conduisant à écarter l’application de la loi aux redistributions de bénéfices provenant de filiales d’autres Etats membres de l’UE. La loi s’applique donc uniformément à toutes les distributions.
Il a ensuite jugé que la question d’interprétation du droit de l’Union posait une difficulté sérieuse. Il a donc transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le Conseil d’Etat a enfin précisé que, lorsque l’incertitude quant à l’interprétation de la loi et quant à sa conformité au droit de l’Union sera levée, à la suite de la (...)
