L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision couvre l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires.
Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que, pour l'application des articles 365 A de l'annexe II au code général des impôts et 302 bis KD du code général des impôts relatifs à la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, les sommes payées s'entendent des montants facturés aux annonceurs et dont ces derniers se sont acquittés, quel que soit le mode de règlement convenu.
Ainsi, la Haute juridiction estime que l'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision "s'étend à l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires et ne se limite pas aux paiements effectués en numéraire".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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