Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements

L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.

Une actualité du 17 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 porte la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions en application de l’article 1599 bis du code général des impôts (CGI) de 25 % à 50 %.

Corrélativement, la part revenant aux départements en application de l’article 1586 du CGI est ramenée de 48,5 % à 23,5 %.

Cette nouvelle répartition de la CVAE s’applique :
- à compter de 2016 pour la CVAE due par les entreprises ;
- à compter de 2017 pour la CVAE versée par l’Etat aux départements et régions.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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