UE : nouvelles règles de TVA applicables aux bons

Publication au JOUE d'une directive simplifiant les règles de TVA applicables aux bons.

La directive 2016/1065 du 27 juin 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er juillet 2016, a pour objectif la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles de TVA applicables aux bons.

Elle modifie les articles 30 bis, 30 ter et 73 bis la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons.

Les articles 30 bis, 30 ter et 73 bis s'appliquent uniquement aux bons émis après le 31 décembre 2018.

Les Etats membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2019.

Ce texte entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 2 juillet 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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