Vélos à la disposition gratuite des salariés : pas de réduction d'impôt pour des vélos loués

Une réponse ministérielle précise que la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos n'est accordée que si l'entreprise achète ces vélos, et non pas si elle se contente de les louer.

Concernant la réduction d'impôt au bénéfice de l'entreprise pour la mise à disposition d'une flotte de vélos à ses salariés, la sénatrice Danielle Michel souhaiterait savoir s'il est envisageable d'intégrer les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférents aux locations de vélos dans les dépenses éligibles.

Dans une réponse du 16 juin 2016, le secrétariat d’Etat chargé des Transports précise que la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos est limitée de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location.

Ce choix du législateur cible spécifiquement l'acte d'acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés, qui a une portée significative et engageante justifiant un soutien.
Ce n'est pas le cas d'une location qui peut être remise en cause à tout moment.

Le système locatif n'a donc pas été inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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