Mise en ligne du registre public des trusts

Le registre public des trusts est désormais accessible en ligne.

L'administration fiscale a annoncé, le 5 juillet 2016, que le registre public des trusts est désormais accessible sur impots.gouv.fr depuis l’espace Particulier ou l’espace Professionnel.
Il permet d’accéder aux informations sur l’une des 16.000 entités actuellement identifiées comme des trusts en France.

Le trust est une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français. 
Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre legal ownership (propriété juridique, qui revient au trustee) et equitable interest (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s)).

Le registre public des trusts est destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français.
Il permet de déterminer l’identité des personnes bénéficiaires et des sociétés composant ces entités juridiques.

Il est possible d’effectuer une recherche en entrant le nom d’un trust, ou d’un membre d’un trust en se connectant à l’espace Particulier/Professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique "Données publiques", puis dans “Consulter le registre des trusts”.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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