Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.
Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord intervenu entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale des entreprises. Ces règles juridiquement contraignantes ont été proposées par la Commission en janvier 2016, avant d'être rapidement adoptées par les Etats de l'Union européenne. Certaines dispositions ont cependant été modifiées par rapport à la proposition initale en raison de problèmes de mise en œuvre dans plusieurs Etats.
Ces mesures visent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l'année dernière par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Une fois transposée, cette législation éliminera les failles législatives et les mécanismes de planification fiscale agressive les plus courants dont certaines grandes entreprises se servent actuellement pour éviter de payer leur juste part de l'impôt.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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