L'administration fiscale commente la méthode dite du "couponnage" et apporte diverses précisions.
Une actualité du 11 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente la méthode dite du "couponnage" des revenus distribués ou des sommes ou valeurs réparties par les fonds commun de placement (FCP) et les fonds de placement immobilier (FPI) et certaines sociétés d'investissement à leurs actionnaires ou porteurs de parts personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé afin de leur appliquer le régime d’imposition auquel ces revenus ou sommes se rapportent.
De plus, des précisions sont apportées sur l'éligibilité des dividendes à l'abattement de 40 %. À cet égard et toutes conditions étant par ailleurs remplies, il est admis d'appliquer cet abattement aux dividendes perçus des fonds d'investissement alternatifs (FIA) européens similaires à des FIA de droit français prenant la forme de SICAV ou FCP.
En outre, il est précisé que le régime fiscal des porteurs de parts de société de libre partenariat (SLP) est le même que celui applicable aux porteurs de parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) prenant la forme de FCP.
Par ailleurs, différentes corrections, coordinations avec le régime des plus-values mobilières des particuliers et d'autres précisions sont effectuées.
Enfin, l'exonération d'impôt sur le revenu des jetons de présence "ordinaires" abandonnés par les représentants du personnels salarié en faveur de l'organisation syndicale à laquelle ils sont affiliés, toutes conditions remplies, est étendue, sous les mêmes conditions tenant notamment à la qualité du bénéficiaire des sommes objet de l'abandon, d'une part, aux représentants du personnel salarié désignés par une instance représentative du personnel ou par une organisation syndicale et, d'autre part, aux représentants des salariés actionnaires élus par l'assemblée générale des actionnaires. Cette exonération ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments