Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées : répartition de la compétence

Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.

Le premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts (CGI) prévoit que les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires soit par le directeur général des finances publiques, soit par le préfet.

Publié au Journal officiel du 14 août 2016, le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 précise la répartition des compétences entre ces deux autorités.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 août 2016. Il s'applique aux rôles émis à compter du 9 septembre 2016, date d'homologation du troisième rôle général d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux afférents aux revenus perçus en 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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