L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative aux réductions d’impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l’article 238 bis du CGI, jusqu’au 30 septembre 2016.
Une actualité du 3 août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus relative aux réductions d’impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI).
Conformément aux engagements pris par le Premier ministre pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire et faciliter les dons en nature, la doctrine administrative fait l’objet de modifications visant :
- à clarifier les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire ;
- à préciser le contenu des attestations délivrées par ces organismes donataires.
Ces précisions doctrinales s’appliquent aux dons pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt imputable sur l’impôt dû au titre des exercices en cours au jour de leur publication.
Cette consultation porte sur les commentaires contenus au I-B § 50 sur les “dons en nature” et au II § 90 sur la “justification du don à un organisme éligible”. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles à l’administration à l’adresse de messagerie suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Seules les contributions signées seront examinées.
Ce document est donc susceptible d’être révisé à l’issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
