Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants : actualisation jurisprudentielle et précisions doctrinales

L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à l’action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants.

Une actualité du 3 août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions doctrinales au regard des évolutions jurisprudentielles intervenues en matière d’action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants, notamment sur le champ d’application, les conditions d’application et la mise en œuvre.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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